P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 42.1 Versions de la disposition

2023-07-06

42.1. Le titulaire d’un certificat doit, dans les 30 jours, aviser le ministre, sur la même formule que celle visée à l’article 38, de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements qu’il a fournis pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son certificat en vertu de l’article 38 ou 41.

L’avis comprend les renseignements mentionnés au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 38 ainsi que le numéro du certificat et sa date d’expiration ainsi que les renseignements relatifs aux modifications.

D. 990-2023, a. 17.